Le projet était attendu, annoncé, l'exécutif européen l'a présenté officiellement à 13h ce 21 mars à Bruxelles. Pour Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, «l'Union européenne doit cesser d'être naïve, et se fixer pour objectifs l'équité et la réciprocité des échanges mondiaux ». Le règlement proposé vise donc à encourager les pays tiers à ouvrir davantage leurs marchés publics aux entreprises européennes. Il comporte deux mesures phares. La première donne la possibilité à un pouvoir adjudicateur européen de rejeter des offres dont la valeur est composée à plus de 50% de produits ou services issus d'un Etat qui n'est pas signataire de l'AMP (accord sur les marchés publics de l’OMC), ou d'un autre accord commercial avec l'Union comportant un volet « marché public », comme la Chine, l'Inde, le Brésil ou la Russie. Cette mesure ne concernera que les procédures formalisées (appels d'offres etc.) au-delà de 5 millions d'euros HT. Le pouvoir adjudicateur devra notifier son intention à la Commission qui donnera son accord sous deux mois, si elle constate une insuffisance en matière de réciprocité.
Un mécanisme de "défense commerciale"
La deuxième mesure consiste en un mécanisme de « défense commerciale » qui pourrait être mis en oeuvre en cas de « discrimination sérieuse et répétée » d'un pays tiers à l'encontre d'un Etat membre. La Commission pourrait, si les négociations qu'elle aura engagées avec le pays tiers visé ont échoué, prendre des mesures de deux types : interdire l'accès aux marchés publics européens aux offres dont plus de la moitié de la valeur provient de produits et services du pays restreignant l'accès à ses marchés ; ou imposer une majoration du prix sur la partie de l'offre composée de produits ou services issus du pays concerné.
Le texte propose également que les pouvoirs adjudicateurs soient tenus de prévenir les autres candidats de leur intention d'accepter une offre anormalement basse, et de motiver par écrit leur décision.
Bruxelles espère une entrée en vigueur de ces mesures au second semestre 2013.
L’annonce de la Commission a été aussitôt saluée en France par Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur : « Les pays tiers seront placés devant l'alternative de négocier sérieusement avec l'Union européenne l’ouverture de leurs marchés publics ou de faire face à la perspective de voir l'accès au marché européen se fermer. Au niveau local, dans chaque pays de l’UE, ce projet de règlement permettra aux adjudicateurs publics, y compris les collectivités locales, d’exclure de leurs appels d'offres, dans les secteurs identifiés par la Commission et en toute sécurité juridique, les fournisseurs de pays tiers en situation de non réciprocité. »
