L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux vient de paraitre au journal officiel du 1er octobre 2009.
C'est la "bible" des acteurs de la construction, non seulement maître de l'ouvrage et entrepreneur, mais également maître d'œuvre et conducteur de travaux, qui vient d'être réformée. Ce texte de référence pour tout marché public de travaux s'applique tant aux marchés de travaux de génie civil qu'aux travaux de bâtiment.
Les diverses réformes intervenues depuis 1976, date d'adoption du texte initial, rendait nécessaire le lifting du CCAG travaux. D'une part, certaines clauses étaient devenues illégales et inadaptées ; d'autre part, le régime de certaines clauses était peu clair : certaines pratiques anarchiques étaient répandues sur les chantiers, faute d'encadrement réglementaire.
Plusieurs caractéristiques pour cette refonte : un souci de simplification, un rééquilibrage du dispositif contractuel ainsi que l'intégration de dispositions, à vocation générique, communes à l'ensemble des CCAG. Ce texte prend en compte les évolutions du cadre législatif et réglementaire, notamment en ce qui concerne la sous-traitance, la gestion des déchets de chantier , les délais de paiement, la coordination SPS, la lutte contre le travail dissimulé ainsi que des dispositions pour favoriser la dématérialisation dans les échanges.
Le ministère de l'Economie souligne les évolutions suivantes :
- l'accélération du processus de paiement grâce au traitement sécurisé du paiement des acomptes et à la validation plus rapide du décompte général et définitif ;
- l'application du mécanisme d'actualisation du prix ferme, obligatoire pour les marchés de travaux, en adoptant un dispositif incluant une clause d'actualisation par défaut basée sur deux index représentant, selon les besoins, les marchés de bâtiment ou de travaux publics ;
- la mise en oeuvre de l'actualisation en cas d'affermissement de tranches conditionnelles ;
- la poursuite du chantier en l'absence d'ordre de service prescrivant d'arrêter celui-ci, dans une limite prédéfinie au CCAG ;
- la réception tacite des travaux quand le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre sont défaillants ;
- la suppression de la distinction des délais réservés aux marchés de courte durée, source de complexité pour les contractants ;
- un dispositif de règlement des litiges comportant une simplification des réclamations - suppression du second mémoire en réclamation notamment - et l'introduction d'une possibilité de recours à la médiation ou à l'arbitrage ;
- la prise en compte des conséquences d'une réquisition formelle, sur ordre du préfet, prévoyant la suspension du marché pour la durée de la réquisition ;
- l'introduction d'une indemnisation par défaut en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, en l'absence de clause particulière dans le contrat.
Le CCAG travaux s'applique aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Son application n'est donc pas obligatoire. Il reste toutefois possible de prévoir de déroger à certaines de ces stipulations en indiquant dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
A souligner : les acheteurs auront trois mois pour se familiariser à ce texte : celui-ci sera en effet applicable à compter du 1er janvier 2010 !
Fruit d'une double concertation
La rédaction de ce texte résulte d'une double concertation en ligne entamée en avril 2007, puis relancée fin 2008. L'objectif était de permettre au plus grand nombre de réagir et d'apporter leur contribution.
Refonte des CCAG
Cet arrêté est le deuxième texte de la grande famille des CCAG à sortir, et non des moindres, pour les acteurs de la construction. La refonte de l'ensemble des cahiers des clauses administratives générales a été amorcée le 19 mars dernier avec la publication du CCAG Fournitures Courantes et Services (cliquez ici pour accéder au texte).
Restent à paraître les CCAG Prestations intellectuelles (PI), Marchés industriels (MI), Technologie de l'Information et de la Communication (TIC) : ces textes sont signés et en cours de publication (pour accéder au tableau du calendrier des publications de Bercy, cliquez ici).
Dans le but de faciliter la prise en main de ce nouveau CCAG, une table de correspondance ainsi qu'un document comparatif des dispositions de l'ancien et du nouveau texte seront publiés prochainement par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie. A suivre...
Retrouvez le CCAG travaux 2009 dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5524 du 9 octobre 2009. Pour commander ce numéro : cliquez ici
