Le Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006 a été modifié onze fois depuis quatre ans. La dernière modification en date est issue du décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 (ici). Un nouveau décret est cependant attendu dans les prochaines semaines (ou les prochains mois, car tout peut dépendre du remaniement ministériel) sur deux points qui semblent nécessiter, selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, des améliorations ou des précisions.
La première modification toucherait l'article 56 relatif à la dématérialisation (cliquez ici). L'objectif serait, d'une part de mettre à jour les dispositions de cet article, puisque la phase d'expérimentation qui pouvait être mise en oeuvre jusqu'au 1er janvier 2010 est désormais sans objet. Mais il s'agit aussi, semble-t-il, de modifier la rédaction de l'article elle-même, afin de rendre celle-ci plus accessible aux praticiens.
La seconde modification affecterait l'article 80 (ici), qui encadre actuellement le processus d'information des candidats. Cet article avait déjà été modifié par décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (ici), notamment en substituant un délai abrégé de 11 jours au délai de "stand still" initial de 10 jours. Mais il semble que les dispositions de cet article posent beaucoup de problèmes pratiques aux pouvoirs adjudicateurs et, par ricochet, aux entreprises, d'autant que certaines d'entre elles ne font toujours pas la différence entre une candidature et une offre, alors que ces deux étapes des procédures de passation ne sont pas soumises au même régime juridique.
En attendant ce douzième décret, Bercy poursuit la publication de fiches pratiques sur son site et prépare également la refonte des notices permettant d'utiliser les formulaires d'avis de marché du Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ces notices qui sont déjà prêtes devraient être mises en ligne dans le courant du mois.
