Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin 2009 contre le relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à 20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 €.
Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19 février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici
