Le ministère chargé de l'Economie a publié au Journal officiel du 4 août 2009, un arrêté du 27 juillet modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des marchés publics. L'objectif de cet arrêté est d'aligner le seuil le plus bas du Code, 20 000 euros, sur celui à partir duquel le recensement est obligatoire. Les marchés publics correspondant à des achats inférieurs à 20 000 euros HT ne sont donc plus concernés par le recensement obligatoire.
Cet arrêté est pris pour l'application du organisant le recensement des marchés publics.
Après les concessions de travaux, les concessions d'aménagement et le projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive "recours", Bercy poursuit donc la mise en conformité et la mise à jour des différents textes relatifs au droit de la commande publique. La publication du décret "effet utile" mettant le code en conformité avec le droit communautaire ne devrait plus tarder.
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