Reformulation
En mai 2010, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a entrepris la révision des formulaires de déclaration du candidat (DC). Ce sont les formulaires que les entreprises joignent habituellement à leur dossier de candidature pour l’attribution des marchés publics : ils permettent à l’entreprise de décliner son identité, son chiffre d’affaires, sa situation fiscale et sociale, etc. Bien que l’utilisation de ces formulaires "reformulés" soit en principe facultative, elle peut être rendue obligatoire par l’acheteur public s’il l’estime nécessaire. En pratique, ces formulaires sont toujours demandés et il est important pour les entreprises de bien les connaître. Ce cahier vous présente les nouveaux formulaires DC, simplifiés et modernisés par la DAJ. Vous trouverez dans le magazine un article de la rédaction qui vous aidera à optimiser vos candidatures. Par ailleurs, l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP) a bien voulu annoter ces nouveaux formulaires, de manière à en faire émerger les enjeux essentiels. Bon courage.
Une procédure de révision placée sous le signe de la concertation
Les quatre nouveaux formulaires de déclaration du candidat (DC) sont disponibles depuis le 16 septembre 2010 sur le site du Minefe. Ces imprimés « types » destinés aux entreprises appelées à répondre à un marché public ont fait l’objet d’un vaste projet de refonte initié en mai 2010 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Les nouveaux formulaires sont de couleur bleue – pour ne pas être confondus avec les treize anciens formulaires de couleur jaune– et sont accompagnés d’une « notice explicative » individuelle très détaillée.
Pour répondre parfaitement aux besoins des acteurs de la commande publique, la DAJ a lancé ce projet de révision en concertation avec la mission interministérielle sur la qualité de la construction publique (MIQCP) et la direction générale des finances publiques. Les projets issus de cette concertation ont ensuite été soumis, de juillet à septembre 2010, à une consultation publique sur internet. Sur les 140 contributions reçues, 45 propositions ont été intégralement retenues.
"Moderniser, clarifier, simplifier et sécuriser" sont les maîtres mots de cette réforme
Les formulaires DC sont destinés à simplifier les démarches des acheteurs publics et des entreprises et sont généralement remis aux candidats avec le dossier de consultation des entreprises. Il s’agit en effet de « formulaires types » listant de manière structurée les documents et les renseignements minimaux exigés de la part des candidats, notamment par les articles et du Code des marchés publics .
Leur utilisation permet de limiter les risques d’erreurs qui pourraient conduire au rejet de la candidature d’une entreprise ou à l’annulation de la procédure de passation. Précisons àce titre que le Conseil d’État a rappelé, dans trois arrêts du8 août 2008 [1, 2, 3]*, que les dispositions du Code des marchés publics « font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans lesavis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation dans le cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis ».
Depuis leur première diffusion, ces imprimés n’ont fait l’objet que de révisions ponctuelles visant à intégrer au fur et à mesure les nouvelles prescriptions réglementaires et jurisprudentielles. Il s’agissait de simples « mises à jour » et, faute de procéder à une refonte de l’ensemble des documents, certaines évolutions, notamment liées aux évolutions techniques, ont été prises en compte de manière imparfaite.
Une réforme visant à moderniser, clarifier, simplifier et sécuriser les formulaires s’avérait donc nécessaire.
Moderniser
La « modernisation » des nouveaux DC se traduit notamment par l’intégration des impératifs de dématérialisation des marchés publics [4, 5, 6, 7]. Les formulaires peuvent désormais être directement renseignés sur le site du Minefe avant impression, être téléchargés par les candidats et surtout, être signés électroniquement.
Clarifier
La nécessité de « clarifier » et de rationnaliser les formulaires s’est également imposée.
La DAJ a en effet souhaité que les nouveaux imprimés reflètent minutieusement la chronologie des différentes étapes de la procédure, du premier acte de passation (formulaires DC pour déclaration des candidats) jusqu’à l’exécution du marché (formulaires EXE pour exécution), en passant par le choix opéré par l’administration (formulaires OUV pour ouverture des plis et NOTI pour notification). La numérotation a donc été remaniée, certains formulaires ayant été supprimés, fusionnés ou renvoyés vers d’autres catégories. Les appellations « traditionnelles » (DC, OUV,NOTI, EXE) n’ont toutefois pas été modifiées. Elles demeurent en effet assez parlantes et sont désormais bien connues des acteurs de la commande publique.
Simplifier
La « simplification » des formulaires a conduit la DAJ à vulgariser au maximum des procédures assez complexes. La méthodologie utilisée est simple et efficace :? supprimer les doublons dans la procédure,? éviter les phrases récurrentes,? choisir des termes clairs pour éviter toute ambigüité,? renvoyer à des explications sous forme de notes séparées dechaque formulaire afin de ne pas les encombrer.
Sécuriser
Enfin, la DAJ a sécurisé au maximum les procédures afin de diminuer le risque contentieux, tout en facilitant le travail des acheteurs et des entreprises.
Bilan
Cette révision des formulaires semble avoir été perçue de manière positive par les acheteurs publics et les entreprises puisque le flux de questions posées quotidiennement à la DAJ (cellules d’information de Paris et Lyon) n’a pas augmenté. Chaque semaine, une vingtaine de questions seulement sont directement liées aux formulaires.
Des formulaires facultatifs ... pour les acheteurs publics
L’usage de l’ensemble des formulaires « marchés publics »– parmi lesquels figurent les formulaires DC – est facultatif, à l’exception notable du nouveau formulaire NOTI9. Ce ne sont que des « modèles types » que les acheteurs publics peuvent transmettre tels quels aux candidats ou les adapter en fonction de l’objet ou des spécifiés du marché. Par conséquent, les anciens formulaires jaunes peuvent encore être utilisés.
IMPORTANT
NOTI9 : Il s’agit de la « Fiche de recensement » des marchés publics, accords-cadres ou contrats soumis à des obligations de mise en concurrence, ainsi que tous leurs avenants. C’est le seul formulaire obligatoire pour les acheteurs publics. En revanche, le pouvoir adjudicateur est en droit d’imposer l’utilisation de ces formulaires aux candidats et ce, à peine d’irrecevabilité de leur candidature. Le Conseil d’État a en effet été amené à considérer à plusieurs reprises [8, 9] que les anciens formulaires DC4 (correspondant aujourd’hui au DC1)intitulé « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants » et DC5 (correspondant au nouveau DC2)intitulé « déclaration du candidat », « reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats à l’attribution d’un marché public en application des dispositions de l’u code des marchés publics et de son arrêté d’application du 26 février 2004 » [10, 11]. Ces documents se bornent en effet « à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements » et sont « aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ». Dans ces conditions, « il est loisible à l’acheteur public d’exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu’ils utilisent, à peine d’irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur offre ».Les juges de la Haute juridiction administrative ont considéré, dans les mêmes arrêts, que le pouvoir adjudicateur pouvait parfaitement se contenter « de renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l’avis d’appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l’appui de leur candidature, dès lorsqu’il est ainsi indiqué avec suffisamment de précision qu’est exigé des entreprises à l’appui de leur candidature l’ensemble des renseignements énumérés dans ce formulaire ».
Principales nouveautés des formulaires DC1 à DC4
Ces nouveaux formulaires se veulent plus clairs, plus simples et mieux adaptés aux récentes évolutions imposées par la dématérialisation. Ils doivent permettre au pouvoir adjudicateur d’optimiser la sélection de ses futurs partenaires et renforcer la sécurité juridique de la passation.
Le formulaire DC1 « Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants »
Il remplace l’ancien DC4. C’est la pièce maîtresse de la candidature car elle permet d’identifier avec précision le soumissionnaire ou les différents membres d’un groupement ainsi que l’objet de leur candidature.
Il contient toutes les attestations sur l’honneur et doit impérativement être signé par le candidat individuel (ou le cas échéant, par chaque membre du groupement) qui s’engage sur l’ensemble des renseignements fournis dans le DC1 et le DC2.
Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement »
Il remplace l’ancien DC5. Il complète le DC1 en apportant des précisions sur le statut des candidats et dresse la liste des documents et des renseignements que les candidats doivent fournir pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Le formulaire DC3 « Acte d’engagement »
Il remplace l’ancien DC8. Certaines de ses rubriques doivent être renseignées et signées par le candidat, d’autres par l’autorité adjudicatrice (objet de la consultation et code CPV). Si l’acheteur n’a pas pré-rempli ces mentions, c’est au candidat qu’il revient de les compléter. Il est à noter que l’entreprise peut désormais signer électroniquement la partie qui la concerne et que des mentions remplies ultérieurement par l’acheteur public ne porteront pas atteinte à l’intégrité de cette signature dématérialisée. Soulignons également que les anciennes rubriques F (notification) et G(nantissement ou cession de créances) du DC3 font maintenant partie des formulaires NOTI.
Le formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance »
Il remplace le DC13 et permet de déclarer un éventuel sous traitant, dès la passation du marché ou pendant son exécution.
Conclusion
En définitive, il n’existe désormais plus que 4 formulaires DC, contre 13 auparavant. Outre la suppression ou la fusion de certains documents, les formulaires DC6 « Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé » et DC7 « État annuel des certificats reçus » ont été déplacés dans la catégorie NOTI (respectivement devenus les formulaires NOTI1 et NOTI2). Les formulaires DC11 « Demande d’informations complémentaires »et DC12 « Mise au point » ont, quant à eux, été transférés dans la catégorie OUV (respectivement devenus les formulaires OUV6, OUV7 et OUV11). De nombreuses rubriques des anciens et des nouveaux formulaires DC sont identiques mais ce n’est pas le cas de toutes.
La DAJ invite donc les acteurs de la commande publique à faire attention aux « copier/coller malheureux » et à prendre le temps nécessaire pour s’approprier pleinement ces nouveaux outils.
Voir le pdf pour le texte intégral et les modèles de formulaires%%/MEDIA:829619%% :
Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants – DC1 (ancien DC4)
Notice explicative du formulaire DC1 (ancien DC4) : lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC2 (ancien DC5)
Notice explicative du formulaire DC2 (ancien DC5) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Acte d’engagement – DC3 (ancien DC8)
Notice explicative du formulaire DC3 (ancien DC8) : acte d’engagement
Déclaration de sous-traitance – DC4 (ancien DC13)
Notice explicative du formulaire DC4 (ancien CD13) : Déclaration de sous-traitance
* Formulaires nationaux non obligatoires élaborés par la DAJ et commentés par l’APASP
