Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le nombre d’intervenants peut parfois rendre difficile l’identification de la juridiction compétente en cas de différend. Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour trancher un litige entre une commune et le sous-traitant de premier rang ? Le Tribunal des conflits s’est prononcé dans une décision du 17 décembre 2012.
Dans le cas d’espèce, une commune a passé un marché de fourniture pour obtenir un véhicule laveur à eau chaude haute pression. En raison de la non-conformité de ce véhicule aux stipulations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a saisi d’une action indemnitaire à l’encontre de son cocontractant et du sous-traitant, le tribunal de grande instance et le tribunal administratif. Point d’achoppement : les juridictions judiciaire et administrative saisies se sont déclarées incompétentes tour à tour. La question de compétence a alors été renvoyée au Tribunal des conflits.
Le tribunal de grande instance compétent
Le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence du juge judiciaire. Il précise que « la commune n’est pas liée par contrat au sous-traitant » et que « l’action en réparation de la commune ne constitue pas en l’espèce un litige relatif à un «travail public» ». Il n’appartient donc pas à la juridiction administrative de statuer sur l’action en responsabilité quasi-délictuelle de la commune contre le sous-traitant.
Pour consulter la décision du Tribunal des conflits du 17 décembre 2012, n° C3885, cliquez ici
