La démat’ de la commande publique, initiée en 2018, franchit un pas de plus avec la mise en consultation d’un arrêté portant sur la transmission par voie électronique de la copie de sauvegarde. Pour mémoire, c’est le décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui, entre autres mesures, offre cette possibilité aux opérateurs économiques.
Les acteurs sont ainsi invités par la Direction des affaires juridiques de Bercy à donner leur avis, la consultation publique étant ouverte jusqu’au 17 février.
Copie physique ou électronique
Dans le détail, le projet de texte modifie l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code de la commande publique). Il prévoit que le candidat ou le soumissionnaire peut remettre une copie de sauvegarde au format physique (papier ou support physique électronique) ou par voie électronique (copie de sauvegarde dématérialisée).
Deux points sont à retenir concernant l’envoi d’une copie de sauvegarde par voie électronique. Tout d’abord, cette option doit être autorisée par l’acheteur ou l’autorité concédante dans les documents de consultation. Par ailleurs, cette copie doit être « transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ». Il pourra s’agit par exemple d’une plateforme cloud.
Rappelons, enfin, que cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
