Le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Cette proposition fait suite à son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi, remis le 6 juillet dernier à Nicolas Sarkozy. Un rapport dans lequel le député (également président de la commission des lois de l'Assemblée nationale) listait 280 propositions visant à simplifier la réglementation au bénéfice des PME.
Sans surprise, les principaux éléments du rapport sont repris dans les 94 articles de la proposition de loi en date du 28 juillet. Notons par exemple l'article 83 qui modernise la procédure de création des zones d'aménagement concerté. Quant à l’article 88, il vise à relever à 15.000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable. Fixé à 20 000 euros par le plan de relance de l’économie en décembre 2008, ce seuil était retombé à 4 000 euros suite à une décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010, avec effet au 1er mai 2010.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. On ne connaît pas encore la date de sa première lecture à l’Assemblée nationale.
