Dans l'attente de mesures permettant notamment de libérer et d'aménager le foncier, de construire des logements neufs, et de réhabiliter le parc existant prévu dans le prochain plan logement Outremer 2019-2022, la loi de finances pour 2019 contient des mesures en faveur du logement et de la construction dans ces territoires. Ainsi, elle rétablit l'allocation logement familiale ou sociale, allonge le délai pour mettre en location les logements du secteur social, ou encore modifie la répartition du crédit d'impôt pour le logement social.
L'allocation logement familiale ou sociale (ALF ou ALS) accession en outre-mer rétablie
(Art. 227, 228, LF pour 2019)
La loi de finances pour 2018 a supprimé dans la plupart des cas, les aides au logement accession pour les prêts et les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. Or, les territoires d’outre-mer sont confrontés à des problématiques d’habitat insalubre ou indigne et des niveaux de revenus plus faibles qu’en France métropolitaine. C’est la raison pour laquelle l’aide est rétablie en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, jusqu’au 1er janvier 2020. Le logement doit toutefois avoir fait l’objet d’une décision favorable de financement prise avant le 31 décembre 2018 par le représentant de l’État sur le territoire concerné. Par ailleurs, l’Allocation de logement temporaire (ALT) est ouverte à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. Cette aide financière est accordée aux associations et organismes à but non lucratif ainsi qu’aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale qui ont conclu une convention avec l’État et qui logent, dans l’urgence et à titre temporaire, des personnes défavorisées.
Le délai allongé pour mettre en location les logements des secteurs social et intermédiaire
(Art. 31, LF pour 2019)
Le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale en faveur de l'acquisition et de la construction de logement dans les secteurs locatifs social et intermédiaire en Outre-mer est allongé de six à douze mois.
Cette mesure s'applique aux immeubles acquis ou construits à compter du 1er juillet 2018.
La répartition du crédit d'impôt pour le logement social modifiée
(Art. 15 4, LF pour 2019)
Les entreprises et organismes HLM, y compris les sociétés d'économie mixte (SEM) et les organismes agréés bénéficient d'un crédit d'impôt pour les investissements réalisés dans les secteurs locatifs intermédiaire et social. En cas de construction d'immeubles, l'avantage fiscal est toutefois accordé au fur et à mesure de la construction, jusqu'à présent à hauteur de 50 % au titre de l'achèvement des fondations, de 25 % au titre de la mise hors d'eau de l'immeuble et le solde lors de sa livraison. Le fait générateur de ces crédits d'impôts est modifié pour mobiliser plus tôt les financements nécessaires à leur réalisation. Désormais, en cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient, est accordé à hauteur de 70 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau. Le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est octroyé lors de la livraison de l'immeuble.
Cette disposition s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
Réduction d'impôt pour rénovation ou réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans
(Art. 139, LF pour 2019)
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). Cette réduction d'impôt est étendue aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans, situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont Dore, Voh, Koné et Pouem-bout et à Saint-Martin. Les travaux doivent permettre aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. Les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Son montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement.
Cette réduction d'impôt, accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux, peut faire l'objet d'une reprise si les conditions d'octroi ne sont pas respectées.
