Le actualise plusieurs tarifs. Il revoit notamment le montant du loyer mensuel brut par m² au-delà duquel le bailleur est assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés des petites surfaces, de l’ (Opé. Immo. n° 66, p. 50). Ce loyer passe de 40,88 € à 41,37 € par m² pour 2014. Cette taxe touche les locations de neuf mois au moins, portant sur un logement nu ou meublé de 14 m² habitables maximum. Les tarifs au m² de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement qui y sont annexées, ont également été revus légèrement à la baisse par rapport aux tarifs en vigueur en 2013 (art. 231 ter du Code général des impôts actualisé).
(JO du 29/05/2014, p. 8962)
