Exit les anciens formulaires jaunes de déclaration du candidat (DC). C’est à leur couleur bleue que l’on reconnaît désormais les nouveaux formulaires DC. Objectif : faciliter leur repérage par les milliers d’entreprises qui s’appliquent à les remplir lors de chacune de leur déclaration de candidature à un marché public. Pourtant, comme l’a souligné Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’Economie et du Budget, simplifier est « peut-être l’objectif le plus difficile à atteindre. Les formulaires sont destinés à tous les acheteurs publics et pas seulement à ceux dotés de services juridiques importants, ainsi qu’à toutes les entreprises et aux PME, tout particulièrement les petites entreprises pour lesquelles un formulaire peut devenir un « instrument de torture ». La simplicité d’utilisation est essentielle. Cependant, il est parfois difficile de faire simple : il convient d’expliquer en termes clairs des procédures qui peuvent être complexes » (1). Le pari semble gagné. Les grandes fédérations professionnelles, relais des principaux utilisateurs de la série de formulaires DC, leur ont en effet fait bon accueil et louent la volonté de simplification de ces documents, même si elles restent attentives à certains points.
Une nouvelle série DC en quatre formulaires
Les quatre séries de formulaires de marchés publics – à savoir : déclaration du candidat (DC), ouverture des plis (OUV), notification des marchés (NOTI) et exécution des marchés (EXE) – sont facultatives. Ces documents sont à la disposition des entreprises pour faciliter leur candidature : ils les aiguillent sur les informations à donner à l’acheteur public et sur le tempo de la procédure. C’est pour cette raison que la DAJ de Bercy a choisi de modifier la numérotation des formulaires et de déplacer certains documents d’une série à l’autre (voir le tableau ci-contre). La série DC comporte dorénavant quatre documents numérotés de 1 à 4.Certains formulaires, jusque-là inclus dans la série DC, ont migré vers d’autres séries afin de correspondre à l’ordre des étapes du marché, depuis sa passation (DC) jusqu’à son exécution (EXE).
Quatre mois après leur parution, l’utilisation des nouveaux DC n’est pas systématique. Certains règlements de consultation font encore référence aux anciens. Alors comment s’y retrouver, quel formulaire fournir sans risquer de se voir recaler ? Pas de panique, la position de la DAJ est sans équivoque : l’emploi de l’ancien formulaire au lieu du nouveau ou vice versa n’a pas de conséquence fâcheuse (voir le point de vue de Sophie Guillemain, ci-dessous).
Le nouveau DC1 constitue un modèle de lettre de candidature pouvant être utilisé par une entreprise ou un groupement, ou imposé dans certains cas par le pouvoir adjudicateur. Simplifié, il constitue le seul document de la candidature qui doit être signé par chacun des candidats, qu’ils se présentent seul ou en groupement. Il les engage, en effet, sur leurs attestations sur l’honneur et sur les renseignements qu’ils ont fournis dans le DC2 et ses annexes.
Risque de perversion d’une forte simplification
Désormais, un cadre E permet d’identifier chacun des membres du groupement et les prestations qu’il propose d’exécuter lorsqu’il s’agit d’une candidature de groupement.
Par ailleurs, le DC1 permet d’identifier le mandataire et peut être utilisé comme document d’habilitation du mandataire par ses cotraitants (cadre H). La notice du formulaire DC1 détaille les quatre situations qui peuvent se présenter, selon que le mandataire désigné est habilité ou non à signer l’offre à la place des membres du groupement, et selon que le DC1 constitue ou non le document d’habilitation du mandataire (les membres du groupement peuvent avoir déjà donné mandat au mandataire dans un document particulier qui doit alors être annexé au DC1). Dans tous les cas de figure, le DC1 devra impérativement être signé par chacun des membres du groupement. La signature de l’offre par le seul mandataire ou chacun des membres du groupement dépendra du contenu du mandat donné.
Le nouveau DC2 est un modèle de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Il doit être fourni pour chaque lot de la consultation en cas d’allotissement, rempli par chaque membre du groupement si groupement il y a. Complément du DC1, il n’a pas à être signé. Tous les professionnels reconnaissent la meilleure lisibilité de ce document mais tous s’interrogent aussi sur les risques de perversion de sa simplification. En effet, afin de restreindre le nombre de documents à fournir par les entreprises et d’inciter le pouvoir adjudicateur à ne demander que les seules informations nécessaires au marché, le parti a été pris de ne plus citer les renseignements et documents listés par l’arrêté du 28 août 2006 pris en application de l’article 45 du Code des marchés publics, comme cela apparaissait dans l’ancien DC5.Si les pouvoirs adjudicateurs jouent le jeu, cela constituera un vrai gain de temps pour les entreprises, selon les fédérations professionnelles. Mais elles craignent qu’ils ne continuent de demander l’ensemble des documents autorisés par l’article 45 du Code. Dans ce cas, le travail des entreprises serait alourdi. En effet, le cadre G du nouveau DC2 impose une nouvelle tâche aux candidats qui doivent désormais récapituler les pièces demandées par le pouvoir adjudicateur dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. De son côté, la DAJ appelle les acheteurs à adapter leurs demandes au marché afin de ne pas demander des documents inutiles. Rappelons enfin que la notion d’opérateur économique (cadre E) – qui en laisse plus d’un coi – vise « sous-traitant, filiale, cotraitant ou autre » (2).
Un travail particulier a été réalisé sur le modèle d’acte d’engagement (DC3) « afin que l’entreprise puisse signer électroniquement la partie qui la concerne, sans que les indications que doit ensuite mentionner l’administration – dans la deuxième partie – portent atteinte à l’intégrité de la partie du formulaire signé par l’entreprise ».
Autre avancée : l’introduction de la signature du sous-traitant sur l’imprimé de déclaration de sous-traitance (DC4). « Un formalisme très utile pour la protection du sous-traitant », estime la Fédération française du bâtiment, puisqu’il lui permet de vérifier la conformité des renseignements fournis par l’entreprise principale lors de la déclaration de sous-traitance initiale ou modificative.
