Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes
Objet : montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015
Notice : le présent arrêté fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
