Les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent-ils s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur des immeubles situés à proximité de monuments historiques quand bien même ceux-ci ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique ?
Les dispositions de l' prévoient un dispositif de protection des abords des monuments historiques. Cette protection s'applique aux immeubles situés dans un périmètre délimité par l'autorité administrative, eu égard aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de leur environnement. En l'absence de périmètre délimité, ladite protection s'impose, en tout état de cause, à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres. Par l'effet de cette réglementation, outre la condition d'obtention d'une autorisation préalable, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti, protégé au titre des abords, sont soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, en vertu de l'. A contrario, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'est pas soumis à l'accord susvisé lorsque le projet n'est pas visible depuis le monument historique ou n'est pas en co-visibilité avec ce dernier, bien qu'il soit situé à moins de 500 mètres.
Observations
À noter toutefois que l'architecte des Bâtiments de France conserve, dans le cadre de sa mission de contrôle des abords des monuments historiques, la faculté d'émettre un avis sur tout dossier de demande d'autorisation de travaux, s'imposant dès lors à l'autorité compétente délivrant ou non l'autorisation
