Le Conseil des ministres du 3 octobre a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cet article consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Le projet de loi fait suite à plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Charte des dispositions législatives du Code de l’environnement (avec abrogation dès le 1er janvier 2013). Il modifie notamment l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui (lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale), organise la participation du public aux décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d’une synthèse de ces observations. Celle-ci sera rendue publique.
Le projet de loi ne traite pas des décisions individuelles. Mais c’est bien l’ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, quelle que soit l’autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l’environnement, d’entrer dans le champ de l’article 7 de la Charte.
