Le plan d’investissement pour le logement dévoilé le 21 mars 2013 par le président de la République s’articule autour de 20 mesures. Parmi elles, plusieurs concernent directement le droit de l’urbanisme et seront prises par voie d’ordonnances, afin d’accélérer leur adoption puis leur mise en œuvre. Un projet de loi d’habilitation devrait être déposé en ce sens d’ici à la fin avril 2013.
La première mesure du plan d’investissement, intégralement dédiée à l’urbanisme, a pour ambition de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements. À cet effet, la procédure de déclaration de projet, prévue par l’, devrait être simplifiée et renforcée, de façon à « gagner du temps en coordonnant les législations, mutualisant les étapes qui peuvent l’être afin d’emporter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui doivent l’être pour permettre la réalisation d’un projet reconnu d’intérêt général ».
Autre mesure phare du plan d’investissement : celle qui vise à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. À cet effet, le plan propose deux pistes à explorer : l’augmentation de 3 000 à 10 000 euros du coût de l’amende pour recours abusif et la réduction par deux du délai de traitement de ces recours devant la juridiction administrative. Un groupe de travail spécifique a été constitué sur ce sujet et doit rendre ses conclusions pour la fin avril 2013 (mesure n° 4). La volonté de créer des conditions favorables à l’optimisation des ressources foncières disponibles est également affirmée. Pour ce faire, il est envisagé d’autoriser des dérogations aux règles d’urbanisme localement applicables, telles qu’une diminution des exigences de création de places de stationnement pour les opérations de construction de logements, la facilitation des alignements de faîtage entre bâtiments mitoyens, la possibilité de surélever les immeubles de logements en Ile-de-France ou encore l’incitation à la transformation des immeubles de bureaux vacants en logements. Des mesures plus radicales seront étudiées à l’occasion du projet de loi « logement et urbanisme », présenté en conseil des ministres en juin 2013, telle la possibilité de rendre caducs les anciens plans d’occupation des sols dans un délai de trois à cinq ans s’ils ne sont pas remplacés par des plans locaux d’urbanisme (mesure n° 5).
Enfin, il est prévu de créer un géoportail national de l’urbanisme, permettant au public d’accéder aux documents d’urbanisme des collectivités locales sous forme dématérialisée (mesure n° 2).
Plan d’investissement pour le logement : les 20 mesures (dossier de presse du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement du 21/03/13)
