La loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) et la loi de finances rectificatives pour 2009, adoptées le 29 janvier dernier, seront publiées au Journal Officiel très prochainement. Elles comportent une série de mesures visant à simplifier la passation des contrats publics et à faciliter leur financement. En voici l'essentiel...
Contrats de partenariat (CP)
* Elargissement de la cession de créances : le titulaire d'un CP pourra céder la totalité de ses créances au titre des coûts d'investissement (notamment coûts d'étude et de conception, coûts de construction, frais financiers intercalaires, coûts de financement). Mais l'acceptation de cette cession par la personne publique est limitée à 80 % du montant, et suppose que la personne publique ait au préalable vérifié que les investissements ont été réalisés conformément aux clauses du contrat (article 12 LAPCIPP).
* Coup de pouce aux CP pour 2009-2010 : une mesure dérogatoire, réintroduite in extremis dans la loi par le gouvernement, permet d'autoriser les candidats à un contrat de partenariat à présenter une offre sans bouclage financier définitif. L'entreprise pressentie pour être attributaire disposera d'un délai fixé par la personne publique pour présenter son financement définitif (article 13 LAPCIPP).
* Redéfinition du CP : l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a créé les contrats de partenariat est modifiée, pour faire évoluer la définition même de ces contrats. L'entreprise titulaire d'un contrat de partenariat pourra désormais ne prendre en charge qu'une partie du financement de l'opération. Pour les contrats conclus avec les collectivités territoriales toutefois, le partenaire privé devra financer la majorité du projet - sauf lorsque le montant excède un seuil fixé par décret (article 14 LAPCIPP). La rapporteure du projet de loi au Sénat, Elisabeth Lamure, a précisé que ce décret "pourrait éventuellement définir des seuils différenciés en fonction des types de projets, mais [qu'elle visait] ceux dont le coût dépasse les 300 millions d'euros".
* Expropriation en CP : le partenaire privé d'un CP pourra réaliser des expropriations pour acquérir les biens nécessaires à l'opération ; mais seulement après autorisation de la personne publique (article 15 LAPCIPP).
* Alignement du régime des redevances sur celui des subventions en CP : les projets éligibles à des subventions ou, désormais, à des redevances, dans le cadre d'une réalisation en loi MOP le sont également lorsqu'ils sont montés en contrat de partenariat (article 17 LAPCIPP).
Autres contrats publics
* Soutien aux projets prioritaires : le ministre de l'Economie pourra accorder la garantie de l'Etat pour faciliter le financement de projets prioritaires sur le territoire français, qu'ils soient réalisés en contrat de partenariat, concession de TP ou délégation de service public. Pour être éligibles, les contrats devront être conclus avant le 31 décembre 2010. La garantie sera payante, et ne pourra excéder 80 % du montant des prêts nécessaires aux opérations afin de laisser au partenaire privé une part du risque lié au projet. L'enveloppe globale de la garantie de l'Etat est plafonnée à 10 milliards d'euros (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009).
* Naissance du BEA "logements sociaux" : l'Etat pourra conclure des baux emphytéotiques administratifs pour construire des logements sociaux (selon des conditions particulières définies par la loi). Cela pourra se faire également par la voie des contrats de partenariat (article 7 LAPCIPP).
* Et création du BEA "équipements sportifs" : les collectivités pourront confier aux opérateurs privés la réalisation de grands équipements sportifs via des BEA (article 21 LAPCIPP). Cela fait suite aux recommandations de la commission "Grands stades Euro 2016".
* Prolongation des concessions autoroutières : les sociétés concessionnaires pourront obtenir une prolongation d'un an de leur DSP, à condition qu'elles s'engagent à entreprendre rapidement des travaux portant sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité ou encore les échanges avec le réseau non concédé (article 25 LAPCIPP).
* Valorisation immobilière dans le cadre des délégations de service public : elle devient possible, comme elle l'était déjà en contrat de partenariat. Les entreprises titulaires pourront en effet conclure des baux pour une durée dépassant celle de la DSP et en tirer des recettes annexes (article 21 LAPCIPP).
* Code de la commande publique pour 2010 : le gouvernement aura 18 mois pour adopter par ordonnance la partie législative d'un Code de la commande publique. Il s'agira d'unifier et simplifier les règles législatives applicables à tous les contrats de la commande publique (contrats de partenariat, concessions etc.), à l'exception des marchés publics (article 33 LAPCIPP). La dernière mouture du texte, issue d'un compromis entre députés et sénateurs, a défini la structure que devront adopter les rédacteurs du Code. Une première partie sera consacrée aux principes applicables à l'ensemble de la commande publique ; une deuxième, aux contrats non régis par le Code des marchés publics, en réduisant le nombre de modes contractuels différents ; une troisième enfin, aux autres règles de la commande publique. Ce grand Code devra également faciliter l'accès des PME aux contrats publics.
Marchés publics
* Simplification des procédures dans les collectivités territoriales : les possibilités de délégation à l'exécutif d'une collectivité de la faculté de passer des marchés publics sont élargies. Le système de la double délibération de la commission d'appels d'offres (CAO) puis de l'assemblée délibérante pour l'attribution des marchés est désormais supprimé sans condition de montant. De plus, les maires pourront recevoir une délégation générale pour passer et exécuter tous les marchés et avenants quels que soient leurs montants (article 10 LAPCIPP).
* Vers une évolution de la publicité des marchés : le gouvernement adressera dans les six mois au Parlement un rapport sur les solutions de nature à faciliter l'accès des entreprises aux avis d'appel public à concurrence, tout en préservant la sécurité juridique des acheteurs publics (article 11 LAPCIPP).
* Assouplissement du régime des avenants : l'avis de la commission d'appel d'offres est supprimé pour la passation des avenants entraînant une augmentation de plus de 5% du montant des marchés passés par l'Etat ou les hôpitaux (article 36). Cette disposition fait suite, logiquement, à la suppression, par décret du 19 décembre dernier, des CAO pour les marchés de l'Etat et des hôpitaux publics.
