Le ministre délégué au Logement et à la Ville, Marc-Philippe Daubresse, a présenté un premier train de mesures pour réglementer la pratique des ventes à la découpe et protéger les locataires âgés ou invalides.
Depuis plusieurs mois, les ventes d'immeubles "à la découpe" sont décriées par certains locataires poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter, compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier.
L'accord présenté jeudi et qui recueille pour l'instant l'assentissement de trois associations de locataires sur quatre, complètera un précédent accord de 1998 sur le même sujet.
Il doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de voir leur bail renouvelé, avec droit au maintien dans les lieux, sauf pour celles qui sont assujetties à l'ISF. "Il faut pas me dire que les personnes qui paient l'ISF ont des difficultés pour acheter", a lancé M. Daubresse.
Le bail sera également renouvelé si le locataire souffre d'une invalidité importante. Quant aux locataires qui habitent depuis au moins six ans, ils bénéficieront d'une prorogation d'un mois par année d'ancienneté, ce qui leur "permet d'avoir le temps de trouver une solution".
Enfin, en deçà d'un plafond de ressources -- fixé aux plafonds de ressources du locatif intermédiaire (dit PLI) --un congé pour vente ne pourra pas être proposé sans "une proposition de logement compatible avec ses besoins".
Si ces conditions ne sont pas respectées par les bailleurs, cela entraînera la nullité du congé pour vente, a précisé le ministre délégué au Logement.
Mais, reconnaissant ne pas tout régler avec cet accord, M. Daubresse a précisé que la future loi sur le logement, intitulée Habitat pour tous et qui doit être présentée en Conseil des ministres au mois d'avril, va contenir "des dispositifs anti-spéculatifs".
"Le cabinet du ministère continue à travailler sur des dispositifs anti-spéculatifs, mais certains nécessitent des expertises juridiques approfondies", afin de ne pas remettre en cause le droit de propriété, a-t-il poursuivi.
L'accord présenté jeudi sera soumis mi-février à la signature des représentants des bailleurs et des locataires au sein de la commission nationale de concertation. Le cas échéant, il se traduira par un décret.
