Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par le conseil des ministres le 28 septembre 2011. Le texte transmis à l’Assemblée nationale comporte plusieurs dispositions relatives à l’immobilier :
– Le dispositif Scellier, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, serait prorogé jusqu’en 2015. S’agissant des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, le dispositif serait désormais réservé aux logements écologiquement vertueux bénéficiant du label BBC 2005. Le prix de revient ouvrant droit à l’avantage fiscal serait limité en fonction de prix plafonds par mètre carré de surface habitable déterminés par décret, sans toutefois pouvoir excéder un montant global de 300 000 euros. Enfin, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu serait ramené à 16 %.
– Le dispositif dit Censi/Bouvard en faveur des investissements immobiliers dans le cadre d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) serait lui aussi prorogé jusqu’en 2015. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu serait réduit à 14 %
– Une nouvelle taxe serait créée pour lutter contre les loyers abusifs parfois pratiqués sur les logements de petite surface. Elle s’appliquerait aux logements d’une surface n’excédant pas 13 mètres carrés donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et exonérés de TVA. Le taux de la taxe varierait de 10 à 40 % en fonction de la différence entre le loyer pratiqué et un loyer de référence fixé par décret Les résidences avec services, notamment les résidences pour personnes âgées pour lesquelles la TVA est applicable, ne seraient pas visées par cette nouvelle taxe.
Le projet de loi de finances pour 2012 est maintenant débattu au Parlement, et le texte définitif ne sera définitivement adopté que fin décembre 2011.
Projet de loi de finances pour 2012 enregistré à l’Assemblée nationale le 28/09/11, n° 3775
