Adoptée en vue de moderniser notre système de santé, la loi du 26 janvier 2016 ne comprend pas moins de 277 articles, dont certains impactent directement le secteur immobilier. Trois mesures sont, notamment, à souligner.
En premier lieu, la loi règle le sort des immeubles déclarés insalubres mais libres de toute occupation ou location et sans danger pour la santé ou la sécurité des voisins. Un assouplissement est prévu (art. L. 1331-28 modifié du Code de la santé publique), pour libérer leurs propriétaires de l’obligation immédiate de réaliser les mesures prescrites pour remédier à l’insalubrité ; ceux-ci pourront ne procéder aux travaux qu’à l’occasion d’une nouvelle occupation ou remise à disposition/location. Cette obligation devra alors être impérativement remplie, sous peine d’emprisonnement.
En deuxième lieu, la loi renforce la lutte contre l’amiante : pouvoirs octroyés au préfet pour mettre en conformité les locaux présentant un danger pour la santé, en limiter l’accès et faire cesser l’exposition à l’amiante (art. et du Code de la santé publique), mise à disposition du public des résultats d’analyse, des informations transmises par les diagnostiqueurs, de la liste des informations de stockage et des informations sur la collecte des déchets amiantés, etc.
Enfin, la loi crée, dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires, un nouveau cas de congé au profit de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon, et de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Ces trois bailleurs pourront donner congé à leurs locataires en place, sauf si leurs ressources sont inférieures aux plafonds prévus pour le prêt locatif social (PLS), pour attribuer les logements à leur personnel. Le congé devra respecter un délai de préavis de six mois pour les baux conclus à partir du 27 janvier 2016 (ou huit mois pour les baux en cours), et préciser le motif de la résiliation et les fonctions occupées par l’attributaire. À défaut d’attribution à un membre du personnel, l’ancien locataire pourra demander la conclusion d’un nouveau bail de six ans.
(JO du 27/01/2016, texte n° 1)
