Faits :
Un bailleur et un preneur s’opposent sur le montant du loyer du bail renouvelé et sur le point de départ des intérêts dus sur le nouveau loyer. Les juges de première instance décident que les intérêts sont dus depuis la date d’effet du renouvellement. La cour d’appel juge quant à elle que, le retard ne pouvant être caractérisé tant que le loyer n’est pas déterminé, les intérêts ne peuvent courir qu’en vertu de la décision de justice ayant fixé le montant du loyer.
Décision :
La Cour de cassation casse la décision d’appel et décide que les intérêts moratoires, sur les arriérés de loyers du bail renouvelé, courent à compter de la demande en fixation de loyer par le seul effet de la loi.
