Faits :
Un preneur demande le renouvellement de son bail. À la veille de l’expiration du délai de trois mois dont il dispose pour l’accepter ou le refuser, le bailleur lui signifie un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime, et, le même jour, une mise en demeure censée fonder ledit refus. La cour d’appel juge que la mise en demeure est irrégulière et qu’en conséquence le refus de renouvellement est nul et le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré.
Décision :
La Cour de cassation juge au contraire que l’absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement, mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction.
