Faits :
Une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 348 405 euros. Les acquéreurs refusent de réitérer la vente en raison de la surprime d’assurance imposée par la banque pour délivrer le prêt. Le vendeur, qui avait prévu de régler le prix d’un nouveau bien immobilier qu’il venait d’acheter avec le produit de cette vente, introduit une action en justice à l’encontre des acquéreurs en raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation de la vente initiale, à savoir le coût de renégociation de son propre prêt et la diminution de prix qu’il a dû accepter pour vendre son bien dans les meilleurs délais.
Décision :
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a accueilli la demande indemnitaire du vendeur tout en la limitant dans son montant. En effet, la Cour de cassation retient que l’acquéreur ne peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice financier subi par le vendeur, mais seulement la perte de chance de trouver un nouvel acquéreur au même prix.
