Faits :
Dans le cadre d’une assemblée générale (AG) de copropriétaires, un couple dispose de cinq mandats de représentation (trois pour le mari et deux pour l’épouse) les conduisant à dépasser, ensemble, le seuil de 5 % des 10 000 tantièmes de la copropriété. Un copropriétaire décide alors d’assigner le syndicat en annulation de cette AG au motif que deux époux copropriétaires détenant plus de trois délégations de droit de vote ont franchi le seuil de détention de 5 % des voix du syndicat. La cour d’appel fait droit à l’argumentation développée par le requérant : le nombre de procurations doit s’apprécier en fonction du lot commun au couple de copropriétaires. Elle en déduit ainsi que le fait pour des époux copropriétaires de disposer ensemble de cinq pouvoirs les expose à dépasser le seuil légal de détention de 5 % des voix du syndicat, qu’elle estime franchi au cas d’espèce.
Décision :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.
