Faits :
Une société X fait construire un immeuble dans le cadre d’un crédit-bail conclu avec une société Y (crédit-bailleur), qui souscrit un contrat dommages-ouvrage (DO) auprès d’une compagnie d’assurance. Postérieurement à la régularisation par le crédit-bailleur d’une déclaration de sinistre, le crédit-bail est cédé à la société Z, qui lève l’option et devient propriétaire aux termes d’un contrat qui stipule qu’elle fera « son affaire personnelle de toute procédure afférente aux désordres affectant l’immeuble vendu ». La société Z forme des demandes d’indemnisation à l’encontre de l’assureur. La cour d’appel la déclare irrecevable à agir à son encontre faute d’intérêt, et au surplus l’action serait prescrite.
Décision :
La Haute Juridiction casse cet arrêt qui ne tient pas compte des stipulations contractuelles de l’acte de vente.
