Le dispositif réglementaire d’application de la loi Climat et résilience en matière d’érosion côtière se met en place. Quelques jours après avoir présenté le projet d’ordonnance relatif à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, le ministère dévoile le nom des communes concernées par ce risque.
Prévue à l’article L. 325-15 du Code de l’environnement, cette liste tient compte de la « particulière vulnérabilité » du territoire des communes au recul du trait de côte et est déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du Code de l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Consultation des conseils municipaux
Le projet de liste a été élaboré après consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer (*). Reste encore à le soumettre « entre mars et début avril aux avis du Comité national du trait de côte, du Conseil national de la mer et des littoraux », précise le ministère.
« Nécessairement évolutive », cette première liste sera adaptée en fonction de la consultation des conseils municipaux, appelée à se poursuivre après la parution d’une première version du décret, prévue pour début avril. Une révision du texte pourrait déjà intervenir cet été.
Cette démarche en deux temps « permet d’avancer d’ores et déjà avec les communes ayant délibéré favorablement, laissant du temps aux échanges et à la concertation avec celles qui ont délibéré défavorablement et celles qui n’ont pas encore délibéré ». Parmi les 119 premières communes désignées à ce stade, aucune n’est située dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de Corse, du Gard, du Var, de La Réunion et de Mayotte.
Carte locale d’exposition et de projection
Il faut dire que l'enjeu est de taille pour les communes qui figurent dans cette liste : celles dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, devront élaborer dans les quatre années une carte locale d’exposition (art. L. 121-22-1 du Code de l’urbanisme). Pour cela, elles bénéficieront d’un appui technique et financier de l’État. Ce zonage sera ensuite intégré dans les documents d’urbanisme (PLU et PLUi).
Quant aux communes dont le territoire est couvert par un PPRL prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, elles pourront établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.
Nouveaux outils
En outre, au sein des zones d’exposition, les communes pourront utiliser les nouveaux outils créés par la loi Climat et résilience dont les modalités seront précisées par ordonnance. Le projet est d'ailleurs aussi en cours de consultation. Parmi ces outils, citons le droit de préemption spécifique accordé aux communes ou encore le bail réel d’adaptation au changement climatique qui permet de maintenir des activités sur un territoire soumis au recul du trait de côte tant que les conditions le permettent, tout en prévoyant la déconstruction des biens mis à bail et la renaturation des terrains.
Dans ces communes impactées par le recul du trait de côte, la construction de logements pourra être autorisée avec l’obligation d’être démolis à une échéance fixée. Et la recomposition spatiale de certains territoires pourra être envisagée.
(*) Le ministère de la Transition écologique avait demandé, en novembre 2021, aux préfets des départements littoraux de coordonner une consultation de l’ensemble des communes littorales. Cette consultation, initialement fixée au 24 janvier, a été prorogée jusqu’au 14 février, avec prise en compte des délibérations jusqu’au 10 mars.
