Règles de construction : les attestations CRC font leur mue
Le contenu et les modalités de réalisation des attestations (dites CRC) du respect des règles de construction en matière parasismique, d’acoustique, d’accessibilité, d’exigences énergétiques et environnementales et de risques liés aux terrains argileux, exigibles selon les cas au stade du permis de construire et/ou de l’achèvement des travaux, évoluent. Il s’agit de renforcer le contrôle des règles de construction neuve en s’adaptant au changement climatique.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Mais les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant cette date et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions antérieures.
En outre, depuis le 1er janvier, au même titre que d’autres professionnels déjà autorisés à le faire comme les contrôleurs techniques ou les architectes, les bureaux d'études peuvent délivrer les attestations relatives au respect des règles de construction exigées à la fin des travaux, à condition d'être agréés. L'agrément peut porter sur un ou plusieurs des domaines concernés par les attestations requises à l'achèvement des travaux.
Textes concernés :
Des toits et parkings solarisés et végétalisés
De nouvelles obligations d'installation, sur les toits des bâtiments et les parcs de stationnement, de systèmes de production d'énergies renouvelables (EnR), de végétalisation, ou encore de gestion des eaux pluviales entrent en vigueur en ce début d’année. Elles s’appliquent aux constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments et parties de bâtiments faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
Concernant les parcs de stationnement, ils sont concernés s’ils font l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; ou de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.
Textes concernés :
CEE : des fiches d’opérations standardisées supprimées, créées, modifiées...
En ce 1er janvier 2024, certaines fiches d’opérations standardisées d'économies d'énergie sont supprimées, comme les fiches BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle ».
D’autres voient le jour : BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/ eau », BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau », BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) ». Ces deux dernières fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont créées afin que les travaux de rénovation globale pris en charge au titre des CEE coïncident avec les deux nouveaux parcours MaPrimeRénov’ faisant l'objet d'un accompagnement MonAccompagnateurRénov' obligatoire. Elles sont applicables aux opérations dont la demande d'aide auprès de l'Anah est déposée à compter du 1er janvier 2024.
D’autres fiches sont modifiées et s'appliquent aux opérations engagées à compter de ce 1er janvier. Il s’agit des fiches suivantes : BAR-EN-101 Isolation de combles ou de toiture, BAR-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, BAR-EN-108 Fermeture isolante, BAR-TH-123 Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative, BAR-TH-125 Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine), BAR-TH-127 Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine), BAR-TH-130 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine), BAT-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, BAT-TH-109 Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative, BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, BAT-TH-142 Système de déstratification d'air, TRA-EQ-121 Vélo à assistance électrique, TRA-SE-116 Fret ferroviaire, BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires.
... et des plafonds de revenus actualisés
Les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des CEE sont actualisés et s'appliquent aux opérations engagées à compter de ce 1er janvier.
Textes concernés :
REP PMCB : un premier bilan de l’avancement du maillage
Les éco-organismes devaient réaliser pour le 1er janvier 2024 un bilan de l’avancement du maillage des points de collecte, un an après l’entrée en vigueur de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Ils ont l'obligation de mettre en place un maillage des points de reprise avec une distance moyenne de 10km avec « le lieu de production des déchets », généralement le chantier. Selon le cahier des charges publié en juin 2022, 50 % des installations du maillage devront être contractualisées au 31 décembre 2024, puis 100 % au 31 décembre 2026.
En revanche, un arrêté (dont le projet est actuellement en consultation publique) devrait repousser d’un an (soit au 1er janvier 2025) la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le chantier.
Texte concerné :
Les écoles ouvrent l’accès à leurs gymnases
Les établissements publics d'enseignement qui font l’objet de travaux importants de rénovation de leurs équipements sportifs sont désormais tenus d’aménager à cette occasion un accès indépendant à leurs installations. L'obligation ne joue que si le montant des travaux portant sur l'aménagement de l'accès est inférieur à 5% du montant total estimé des travaux de rénovation. Sont concernés les travaux dont la décision d'engagement intervient après le 1er janvier 2024. Pour mémoire, l'aménagement d'un tel accès indépendant était déjà obligatoire dans le cas de la création d'écoles, de collèges ou d'établissements publics locaux d’enseignement depuis la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
