L’heure du bilan pour Actee 2, la deuxième phase du programme « Action des collectivités territoriales pour la transition énergétique » achevée le 31 décembre dernier. Portée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF) et financée par les certificats d'économies d'énergie (CEE), cette action apporte un soutien aux collectivités en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
380 économes de flux
Un soutien d’abord financier : Actee 2, qui s’est déroulée de 2020 à 2024, était dotée d’une enveloppe de 110 M€. Laquelle a permis l’accompagnement de plus de 6 000 communes, portant sur cinq catégories d'actions : l'intervention d'économes de flux, la réalisation d'études techniques et financières, la réalisation d'études de MOE, la mise en oeuvre d'outils de suivi et de mesures et des missions d'AMO.
Les économes de flux, répartis dans toute la France, conseillent les collectivités en matière d’économies d’énergie. 380 postes ont été financés par Actee 2, pour un total de 12,5 M€ versés.
Concrétiser les études
Guillaume Perrin, directeur du programme, rappelle qu' « Actee ne finance pas la réalisation des travaux, il ne porte que sur l’ingénierie en amont ».
« Nous avons d’ailleurs encore une marge de progression sur le taux de passage à l’acte effectif », poursuit-il. Ainsi seulement 35 % des bâtiments ayant reçu des financements d’audit ont été effectivement rénovés. Actee estime toutefois que 35 % de rénovations supplémentaires sont programmées à moyen terme.
Pour bénéficier des fonds disponibles, les collectivités doivent candidater à des appels à projets. Seize ont été lancés dans le cadre d’Actee 2.
Les appels à projets sont complétés par des sous-programmes thématiques. Cinq se sont déroulés lors d’Actee 2 :
- Lum’Actee, consacré à l’éclairage public. Il a permis de financer l’audit de 2,8 points lumineux, soit le quart des luminaires de France.
- Eff’Actee sur l’effacement des consommations d’énergie. 20 collectivités en ont bénéficié, pour un total de 400 bâtiments étudiés.
- Act’Eau, dédié aux piscines. Seuls 45 centres aquatiques ont été accompagnés, sur les près de 4 000 que compte le territoire national.
- Schem’Actee soutient l’élaboration des schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE). Au total 28 SDIE ont été financés via ce sous-programme.
- Actee Cube, concours annuel pour inciter à la réduction des consommations sans travaux, dans une logique d’éco-gestes.
11 000 bâtiments bénéficiaires
11 000 bâtiments ont été audités à l'occasion d'Actee 2. La majorité sont des bâtiments scolaires (41 %). Viennent ensuite les bâtiments à usage administratif (environ 20 %), puis les équipements sportifs (autour de 10 %). « Notre accompagnement suit la réalité de la composition du patrimoine des collectivités territoriales », relève ainsi Guillaume Perrin.
Un acte 3 déjà bien entamé
« Ce bilan témoigne de la trajectoire ascendante du programme Actee », souligne son directeur qui rappelle que la dotation pour la première phase n’était que de 12,5 M€. « Depuis sa création en 2019, il est devenu le plus gros programme de CEE hors logement jamais lancé par le ministère de la Transition énergétique ». La troisième phase, engagée dès janvier 2023, est d’ailleurs encore mieux pourvue avec une enveloppe de 220 M€. « Déjà 70 % des fonds ont été alloués à mi-parcours », se félicite Guillaume Perrin.
Incertitudes et tensions
La montée en puissance d’Actee pourrait toutefois connaître un coup d’arrêt sous l’effet des restrictions budgétaires attendues. « Les CEE sont sous tension », constate ainsi Guillaume Perrin. En premier lieu car en raison de leur caractère « hors budget », ils sont aujourd'hui utilisés par le gouvernement pour compenser la diminution voire la suppression de certaines aides. Comme dans le domaine des transports, où les fonds alloués à la décarbonation ont fait l’objet en décembre dernier d’un report vers les CEE. Au risque de dévoyer le dispositif, alerte le directeur d’Actee. « Certaines opérations dernièrement intégrées nous semblent ne pas répondre à l’objectif des CEE, qui vise la réduction des consommations d’énergie et non celle des émissions de gaz à effet de serre ».
Le tout alors que les discussions sur la 6e période des CEE, qui doit débuter le 1er janvier 2026, se poursuivent. Le gouvernement ambitionne de doubler l’objectif de réduction par rapport à celui de la période actuelle (3 100 TWh cumac). Ce qui incite les obligés, principalement les fournisseurs d’énergie, à chercher de nouveaux gisements. Sont notamment évoqués l’élargissement du dispositif au secteur des transports et à celui de l’industrie. De quoi tendre encore davantage la distribution des CEE, déplore Guillaume Perrin. « Une des solutions serait d’acter en amont la répartition par secteur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », propose-t-il.
Autre gisement de CEE exploré, la création d’une fiche d’opération standardisée pour la rénovation globale des bâtiments tertiaires. Celle-ci pourrait voir le jour dès juin 2025, indique Guillaume Perrin. Des discussions sont toujours en cours sur la possibilité de la réserver uniquement aux bâtiments publics.
