Publics concernés : bailleurs, locataires, et professionnels intervenant dans la gestion locative d'un logement situé dans une résidence-services.
Objet : liste des services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l' relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation une section dédiée aux résidences-services. Le législateur a notamment défini ces résidences-services comme un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le présent décret. Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d'un conseil de résidents ou l'intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables. Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables concernées.
