Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui n’ont pas été immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont perdu leur personnalité morale et sont devenues des sociétés en participation (SEP). Quelles sont les conséquences fiscales de la requalification de la SCI en SEP et de l’immatriculation ultérieure de la SCI ?
Sur un plan fiscal, la perte de personnalité morale et la transformation en SEP provoquent un transfert des immeubles qui deviennent la propriété indivise des associés. Ce transfert devrait entraîner la constatation d’une plus ou d’une moins-value de cession. Toutefois, cette plus-value n’est pas constatée si les immeubles sont repris au bilan de la SEP pour leur valeur d’inscription au bilan de la SCI. De même, l’immatriculation ultérieure de la société entraînera la création d’une nouvelle personne morale impliquant un nouveau transfert de propriété des biens qui ne sera pas imposable immédiatement sous réserve que le pacte social ne fasse pas l’objet de modifications importantes.
Q. de Jean-Christophe Lagarde, n° 4295 (JOAN du 11/09/12, p. 4944)
R. du ministère du Budget (JOAN du 05/02/13, p. 1307)
