La taxe d’aménagement s’applique à certaines constructions dont les garages indépendants et les abris de jardin. Compte tenu du risque de défaut de déclaration des travaux effectués, est-il prévu des aménagements concernant ces deux types de constructions ?
Toutes les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement relevant du champ d’application de l’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme, soumises à un régime d’autorisation, donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement. La loi de finances pour 2014 a introduit la faculté pour les collectivités d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable. S’agissant des garages, l’ offre déjà la faculté d’exonérer les locaux à usage de stationnement lorsqu’ils sont annexés à des constructions autres que les habitations individuelles.
Q. de Christophe Bouillon, n° 47942 (JOAN du 21/01/2014, p. 576)
R. du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires (JOAN du 20/05/2014, p. 4106)
