Les demandes en décharge ou en réduction de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles sont précédées d'une réclamation adressée au service des impôts, comme pour l'ensemble des litiges en matière d'imposition. Un contribuable, qui avait omis cette formalité, s'est vu rejeter sa demande en première instance pour irrecevabilité. Il fit appel de ce jugement, soutenant qu'il avait adressé une réclamation au maire de la commune et que ce dernier aurait dû la communiquer à l'autorité compétente, en vertu de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983.
La cour administrative d'appel (CAA) a confirmé l'irrecevabilité de la demande. Elle a relevé que la disposition, dont se prévalait le requérant, ne s'adressait qu'aux services administratifs de l'Etat et de ses établissements publics. Or, les services communaux ne constituent pas des services administratifs de l'Etat et n'étaient donc tenus à aucune obligation de transmission.
CAA de Marseille, 14 mai 2002, no 98MA01766, « Bargain ».
