Le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques a modifié le Code de l’environnement. Ce texte nécessitait quelques ajustements afin que soit assurée la cohérence de niveau des dispositions réglementaires entre ce décret et son arrêté d’application, actuellement en préparation, et qui remplacera l’arrêté dit « multifluide » du 4 août 2006 modifié règlementant la sécurité des canalisations de transport. L’objet du projet de décret est principalement de :
- introduire des définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments constituant une canalisation,
- préciser l’étude de dangers au sujet des parties de canalisations de transport soumises également à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
- ajuster certaines notions au sein du Code de l’environnement concernant les canalisations de transport de gaz combustibles.
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