Faits :
Un propriétaire donne à bail commercial à son locataire un local pour y exploiter un centre de remise en forme. Le locataire réalise les travaux d’aménagement intérieur à ses frais exclusifs. À la suite d’infiltrations, le preneur finance les travaux de reprise nécessaires. En dépit de ces travaux, les locaux subissent de nouvelles infiltrations. Après une expertise judiciaire, le locataire assigne le maître d’œuvre, le constructeur et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie légale des constructeurs. Pour déclarer le locataire recevable à agir et lui attribuer la qualité de maître d’ouvrage des travaux, la cour d’appel relève qu’il avait seul financé l’ensemble des travaux.
Décision :
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : le locataire était titulaire d’un simple droit de jouissance sur les locaux dont il n’avait pas la propriété. Il n’était donc pas recevable à agir en responsabilité décennale contre les constructeurs et leurs assureurs.
