En 1998, le professeur Pierre Delvolvé avait publié chez Dalloz son "Droit public de l'économie", un classique que tout juriste devrait posséder dans sa bibliothèque. En 2001, le professeur Lucien Rapp et quelques autres inauguraient chez Lamy un "Droit public des affaires", véritable encyclopédie pratique et réfléchie, embrassant à la fois le droit des contrats publics et son contentieux, le droit des aides et des subventions, le domaine public, etc. Le professeur Gabriel Eckert vulgarisait de son côté la matière en publiant un petit dictionnaire de droit public des affaires. Un exercice de style unanimement considéré comme une réussite.
Avec l'ouvrage de Sophie Nicinski, le droit public des affaire devient un véritable manuel, accessible à la fois aux étudiants et aux professionnels. L'auteur, qui n'ignore pas que cette matière ne s'est pas totalement acclimatée à l'environnement universitaire, prend bien soin de définir ce qu'est, selon elle, cette matière transversale qui mélange "droit public" et "droit des affaires". Elle y conçoit l'administration dans ses rapports avec l'économie sous trois angles bien distincts. Tout d'abord, dit-elle, "l'administration réglemente, influence, oriente, dirige ou protège le marché et ses opérateurs économiques. C'est la régulation de l'économie, qui renvoie aux prérogatives de l'administration pour limiter, encadrer l'accès au marché, définir sa structure, réglementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs. Ensuite, l'État ou les autres personnes publiques peuvent être eux-mêmes opérateurs fournisseurs de biens et de services sur le marché. Cette participation au marché est réglée par le régime juridique applicable au secteur public, composé d'entreprises publiques. Enfin, les personnes publiques, en position de demandeurs sur le marché, engagent une relation de collaboration avec les opérateurs économiques, pour satisfaire leurs besoins. Cette collaboration est régie par le droit de la commande publique au sens large."
On aurait pu, peut-être, envisager séparément la régulation et la réglementation. Si cette dernière est bien connue des professionnels, surtout en France, un pays qui adore la réglementation, la régulation est en revanche une forme nouvelle de l'intervention de l'Etat dans l'économie. Elle se manifeste notamment à travers l'émergence d'autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers. Mais il faut bien admettre qu'en anglais, on emploie indifféremment le terme "regulations" pour désigner la réglementation et la régulation, alors...
Droit public des affaires, éditions Montchrestien, collection Domat, 640 pages, mai 2009, 40 euros.
