L'indécence énergétique d'un logement sera bientôt quantifiable. En effet, depuis trois ans, la notion de logement décent (qui conditionne la location d'un bien) comprend une dimension de performance énergétique, introduite par un décret du 9 mars 2017 pris pour l'application de la loi de transition énergétique d'août 2015. Mais ce décret ne fixe aucun niveau de performance minimale, et ne fait qu'imposer une étanchéité à l'air et une aération correctes.
Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire entendent y remédier et ont préparé un projet de décret à cet effet - comme les y oblige l'article 17 de la loi Energie climat du 8 novembre 2019.
Il s'agit de fixer un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale par mètre carré et par an, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Le futur décret, soumis à la consultation du public tout le mois de juillet, établit ce seuil à 500 kWh/m².an pour la France métropolitaine. Il entrera en vigueur pour les nouveaux contrats de location conclus au 1er janvier 2023.
Il ne s'agit donc pas à ce stade d'une éradication totale des passoires thermiques. Comme le rappellent les auteurs du projet, le sous-amendement gouvernemental à l'origine de l'article 17 de la loi Energie climat ne visait pas "à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents", mesure qui semblait " trop brutale" - ce que vient de réaffirmer Emmanuel Macron face aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. Mais plutôt "de viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G ».
Une indécence évolutive
Ce ne sera toutefois qu'une première étape, le site de la consultation publique indiquant que ce texte sera suivi de deux autres.
"Un second décret viendra préciser dans les prochains mois l’échelonnement nécessaire, c’est-à-dire les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023. Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d’être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l’énergie et au climat (notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028)."
Enfin, un troisième décret sera pris pour l'Outre-mer.
