La loi dite "de relance" (cliquez ici) était l'un des éléments du plan de relance de l'économie mis en place début 2009. Elle visait à simplifier la réglementation pour accompagner l'effort financier réalisé par l'Etat. Deux ans après son adoption, les députés Laure de la Raudière et Jean Grellier font le bilan de l'application de cette loi. Premier verdict : "Les dispositions présentes dans la loi ont été pour la plupart utilisées et apparaissent donc a posteriori utiles." Compte tenu du caractère fourre-tout de la loi, les deux députés ont choisi d'explorer trois thèmes en détail : les contrats de partenariat, le logement et l'urbanisme, et l'archéologie préventive.
Contrats de partenariat
Le rapport estime que la Lapcipp a globalement atteint son but : "aucun contrat de partenariat n'a été arrêté malgré la crise et la dynamique de réalisation des contrats de partenariat a été maintenue". Il souligne surtout l'effet important de l'article 13, qui autorisait les candidats, jusqu'à la fin de 2010, à remettre une offre sans bouclage financier définitif : cela a permis de maintenir une certaine concurrence. Par exemple, l'avis de publicité pour le contrat de partenariat du ministère de la Défense sur le site de Balard prévoyait expressément cette possibilité, de même que l'a fait RFF pour tous ses projets ferroviaires.
Deux autres dispositions ont rencontré un certain succès auprès des acteurs des PPP : l'article 16 qui ouvre aux opérateurs de réseaux la possibilité de recourir à la procédure négociée classique pour les projets inférieurs à un certain seuil, et à la procédure négociée avec mise en concurrence au-delà ; et l'article 14, qui autorise l'entreprise titulaire d'un contrat de partenariat à ne prendre en charge qu'une partie du financement de l'opération. Ainsi pour le projet Balard, un financement partiel de l'Etat pour la seconde tranche de travaux est prévu, et pour le projet Bretagne Pays de Loire, le financement devrait être assuré à 2/3 par les collectivités locales, relèvent les députés. Le rapport note toutefois une évolution imprévue au moment où la loi a été votée. L'article 14 impose en effet qu'en dessous d'un montant fixé par décret, le financement d'un contrat de partenariat passé par une collectivité locale soit majoritairement assuré par le partenaire privé. Or si le montant évoqué en commission mixte paritaire était de 300 millions d'euros, c'est finalement un seuil de 40 millions qui a été fixé par décret du 20 août 2009...
Logement et urbanisme
Deux dispositions ont facilité la mise en œuvre du plan de relance : l'article 4 de la loi autorisant des organismes HLM à acquérir directement en Vefa la totalité d'une même opération immobilière, qui a "joué un rôle important dans la mise en œuvre du programme d'acquisition de 30 000 logements en Vefa par les organismes HLM" ; et l'article 5 simplifiant la procédure d'attribution des aides de l'Anah, les députés précisant que "le relais du plan de relance dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique va être pris par le fonds d'aide thermique".
Par ailleurs le rapport relève que l'article 2 qui simplifie la modification des PLU pour les rectifications d'erreurs matérielles ou modifications mineures "a été largement utilisé" et a eu, "hors plan de relance, un effet utile", cette disposition ayant été utilisée 200 à 300 fois au niveau national.
Archéologie préventive
La Lapcipp, pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement, a limité divers délais régissant la procédure d'archéologie préventive, et autorisé l'Inrap à recourir à des contrats temporaires d'activité pour la réalisation de fouilles. Sur le premier point, les députés relèvent un impact positif, mais sans donner d'éléments d'appréciation concrets. Sur le second, satisfecit : 313 contrats temporaires d'activité étaient achevés et 151 en cours au 31 août 2010, ce qui aurait permis "de lever une partie des contraintes liées aux ressources humaines qui pesaient sur les opérations de fouilles".
