Le tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité a été publié au « Journal officiel » du 23 juillet 2003. Le décret no 2002-1014 fixant ce tarif reprend la proposition faite par la Commission de régulation de l'électricité (CRE) au gouvernement.
Ouverture du marché français à la concurrence
Effectif à compter du 1er novembre 2002, ce barème - qui remplace le barème provisoire mis en place par EDF en mars 1999 - constitue un élément central de l'accès régulé et non discriminatoire des tiers aux réseaux. De plus, il consolide l'ouverture du marché français à la concurrence européenne.
Pour élaborer sa proposition, la CRE s'est fondée sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale tels que communiqués par les opérateurs (1).
Ce nouveau tarif reprend l'ensemble des principes rendus publics par la Commission de régulation de l'électricité en mai 2000, et qui ont fait l'objet d'une large consultation des utilisateurs de réseaux : tarification par point de connexion, tarification par niveau de tension et tarification au kilowattheure, dégressive en fonction de la durée d'utilisation.
(1) D'ici à 12-18 mois, la CRE procédera à un examen de la mise en oeuvre de ce premier tarif, en fonction de l'expérience acquise et de l'évolution du marché. Après avoir recueilli les observations des principaux acteurs intéressés, la CRE pourra, le cas échéant, proposer au gouvernement d'y apporter des modifications.
