Une commune a fait l’acquisition d’un véhicule électrique auprès d’une société par l’intermédiaire de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap). A la suite de son incendie, la commune a assigné en référé devant le tribunal judiciaire son assureur, l’Ugap, la société venderesse (A) et la société chargée de l’entretien du véhicule (B), afin de faire ordonner une expertise pour déterminer les causes du sinistre.
Question
Un tel litige relève-t-il de la compétence de la juridiction judiciaire ?
Réponse
Non. En vertu des dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1985, les marchés conclus par l’Ugap entrent dans le champ d’application du Code de la commande publique. Par suite, le marché public passé par la centrale d’achat, avec la société A, présente le caractère d’un contrat administratif, énonce le Tribunal des conflits.
Il en va de même par voie de conséquence du contrat passé entre l’Ugap et la commune, bénéficiaire de l’achat réalisé par l’Ugap à son profit, ainsi que du contrat conclu avec la société B par la commune pour répondre à ses besoins.
Même chose, enfin, pour le contrat passé par la commune avec l’assureur.
T. confl., 7 juillet 2025, n° C4353, publié au Recueil.
