Un permis de construire un immeuble, dont le terrain d’assiette est situé dans l’emprise d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine - devenu site patrimonial remarquable [SPR] - a été contesté.
Ce SPR ayant le caractère de servitude d’utilité publique (SUP), s’est posée la question de son opposabilité au projet.
Le tribunal administratif a estimé que cette SUP était inopposable, dès lors qu’elle ne figurait pas en annexe du PLU.
Question
La SUP était-elle publiée et donc opposable ?
Réponse
Oui. Se fondant sur l’article L. 152-7 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat rappelle que seules les servitudes annexées au PLU ou publiées sur le portail national de l’urbanisme peuvent être opposées aux demandes d’autorisation de construire. Une SUP doit être regardée comme publiée sur ce portail si y figurent la mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance. En l’espèce, l’existence et le périmètre de la SUP étaient mentionnés sur le portail avec l’indication selon laquelle il convenait de s’adresser à la collectivité pour en connaître le contenu, lequel était par ailleurs aisément accessible sur le site internet de la commune.
