Les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, ex 1%) pour les années 2013 et 2014 ont été revues à la baisse ou à la hausse par un décret signé cet été.
Les montants sont modifiés pour mettre en œuvre la lettre d’engagement mutuel conclue entre l’Etat et l’Union d’économie sociale du logement (UESL) le 12 novembre 2012 qui prévoit notamment le retour à un mode contractuel de gestion de l’emploi des fonds issus de la PEEC.
On note :
- Les dotations en fonds propres et subventions au logement social et intermédiaire font plus que doubler avec une fourchette de 450 à 630 millions € (contre 220 à 275 millions € auparavant) ;
- les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire passent d’un minimum de 245 millions € à 585 millions € avec un maximum à 830 millions € (contre 305) ;
- l'accès au logement des jeunes est boosté avec un minimum de 85 et 100 millions d'euros en 2013 et 2014 (contre 21 millions) et un maximum de 120 et 200 millions (contre 26 millions) ;
- le financement des structures collectives subissent une diminution de 90 à 75 millions € pour les enveloppes minimales et de 110 à 105 pour les maximales ;
- les actions dans les territoires spécifiques connaissent le même sort, le montant de l’enveloppe pouvant varier entre 16 et 25 millions € au lieu de 21 à 25.
Le décret impose et donne en annexe les clauses types que doivent inclure les statuts des filiales immobilières financées sur les ressources de la PEEC mentionnées à l’article L. 313-28 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit principalement de prévenir les conflits d’intérêts en limitant la détention ou la cession des parts ou actions de ces sociétés, le versement annuel des dividendes à 6% du capital, en interdisant l’attribution de logements en toute propriété ou en jouissance aux détenteurs de parts ou actions ou leur cession à des personnes autres que les locataires.
Ce texte est entré en vigueur le 30 août 2013 mais les filiales immobilières visées disposent d’un délai de 12 mois à compter de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types annexées.
Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation, n° 2013-777, (JO du 29 août 2013 page 14618)%%/MEDIA:987184%%
