Présenté par Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, le 22 décembre dernier, le projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat sera bientôt examiné par les parlementaires. Il vise à créer un acte juridique du troisième type, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique (dressé par un notaire). L'idée est de permettre aux parties à un contrat de renforcer la valeur de l'acte qu'elles concluent en demandant à un avocat de le contresigner.
Professions habilitées
Ce dispositif, qui avait déjà soulevé l'inquiétude des notaires, est aujourd'hui contesté par les experts-comptables. Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, estime que "l'adoption de cette mesure, avant même que l'équilibre général des préconisations du rapport Darrois [dont est issu l'idée de l'acte d'avocat] n'ait été discuté, ne paraît pas opportune". Pour le Conseil supérieur, "l'introduction d'une nouvelle catégorie d'acte juridique, située entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé, va compliquer l'environnement du chef d'entreprise. Cela va générer une confusion sur leur force contraignante voire sur leur validité..." Si le projet devait être maintenu, alors les experts-comptables estiment qu'ils devraient y trouver toute leur place. "Si l'apposition d'un contreseing sur un acte est de nature à donner une sécurité supplémentaire aux parties, alors il faut qu'il soit accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques et non pas aux seuls avocats", conclut le Conseil supérieur. Lequel vient, de concert avec deux syndicats de la profession (ECF et Ifec), de saisir l'Autorité de la concurrence au sujet du projet de loi. Un rapporteur a été désigné, qui va auditionner les acteurs du marché.
L'enjeu : évaluer l'impact du projet sur la structuration de la concurrence et ses conséquences pour le consommateur.
