Environnement
Prévention du bruit. Un arrêté vient mettre à jour l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il s’agit de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit. L’arrêté renvoie ainsi à l’annexe II de la directive pour connaître lesdites méthodes d’évaluation, afin d’établir les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement. Et ajoute à cette annexe II des coefficients de calcul spécifiques concernant les revêtements routiers.
La notice du texte rappelle que sont assujettis à ce dispositif « les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an (société d'autoroute, SNCF Réseau, direction départementale des territoires) et les communes, ou les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants listées par l'arrêté du 14 avril 2017 modifié ».
Si l’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet, il prévoit toutefois des dispositions transitoires pour l'élaboration des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires. La nouvelle méthode de calcul et d'évaluation du bruit leur sera applicable à partir du 31 décembre 2018 seulement. Les autres assujettis pourront élaborer leurs cartes selon les deux méthodes jusqu'au 30 décembre 2018.
ICPE. Applicable depuis le 1er juillet, un arrêté modifie les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale. Il définit notamment des règles d’implantation et de construction.
Energies renouvelables
Schémas régionaux de raccordement. Un décret du 28 juin modifie le Code de l’énergie pour créer une procédure adaptée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette procédure peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics.
Est également prévue une révision du schéma « lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués », détaille la notice du décret.
Dommages ouvrage
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Un arrêté est venu in extremis compléter le cadre juridique applicable à l’indemnisation par le FGAO en cas de défaillance d’un assureur dommages ouvrage (DO) en libre prestation de service (LPS). L'entrée en vigueur du dispositif était en effet prévue pour le 1er juillet. Paru au "JO" le 1er juillet, l’arrêté s'applique de façon dérogatoire dès cette date, en vertu d'un décret ad hoc paru le même jour.
Pour mémoire, une ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 est venue modifier la législation relative au FGAO, permettant aux assureurs opérant en LPS ou en libre établissement en matière d’assurance construction d’entrer dans le périmètre d’action de ce fonds. La différence de traitement avec les assureurs "traditionnels" avait été dénoncée par la Commission européenne, qui avait sommé la France d’y remédier. Le fonds indemnise les particuliers assurés en DO contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat.
L’arrêté du 30 juin 2018 fixe notamment les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer la section dédiée, au sein du FGAO, à l'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'un assureur DO.
L’ordonnance et l'arrêté s'appliquent aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet.
Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Immobilier
Evolution des loyers. Un décret prolonge d’une année (du 1er août 2018 au 31 juillet 2019) l’application du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif au dispositif de limitation de l'évolution des loyers. Celui-ci découle de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit, pour les zones tendues, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Le décret du 27 juillet 2017 était ainsi venu fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. « Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyer, elle-même encadrée, peut être appliquée », rappelle la notice du présent décret.
Cession de locaux. Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir sont soumises à un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (article 210 F du Code général des impôts), lorsque le bien est localisé dans des « communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement ». Un décret du 29 juin précise que cela vise les communes classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir dans ce même cadre, « l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain ».
Zones à potentiel radon. Un arrêté vient délimiter les zones "à potentiel radon" (c'est-à-dire celles dans lesquelles l'exposition à ce gaz radioactif est susceptible de porter atteinte à la santé). Le texte fixe la répartition des communes entre les trois zones définies à l'article R. 1333-29 du Code de la santé publique : zone 1 (zones à potentiel radon faible), zone 2 (zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments) et zones 3 (zones à potentiel radon significatif).
Selon la zone, des obligations plus ou moins fortes - information, évaluation, mesurage, prévention de l'exposition au radon... - doivent être mises en œuvre par les publics concernés (collectivités territoriales, propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'ERP, vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, employeurs).
Nominations
Travail. Jean-Henri Pyronnet, administrateur général, est nommé directeur de projet (groupe III) en charge des projets liés à la lutte contre le travail illégal et les fraudes transnationales auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du Travail, pour trois ans à compter du 1er juillet 2018.
Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, est, lui nommé sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la Direction générale du travail, pour un an à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1814736A)
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1815072A)
Immobilier de l’Etat. Marc-Antoine Ducrocq, administrateur général de la Ville de Paris, est désigné secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat à compter du 4 juillet 2018.
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