Le titulaire de deux marchés a demandé au juge de modérer les pénalités mises à sa charge par son cocontractant public. Il arguait de ce que l’inexécution de ses obligations contractuelles résultait des fautes commises par le pouvoir adjudicateur. En effet, le marché ne contenait pas de clause de révision du prix, alors qu’il aurait dû en prévoir une.
Question
La modération des pénalités contractuelles pouvait-elle jouer ?
Réponse
Oui. Le marché, dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportait pas de clause de révision de prix, contrairement aux prescriptions des dispositions figurant aujourd’hui à l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique.
« Cette circonstance est de nature à atténuer la gravité de l’inexécution, par [le titulaire], de ses obligations contractuelles », énonce le Conseil d’Etat. Ce dernier décide en l’espèce de modérer les pénalités et de les fixer à 50 % du montant initialement mis à la charge de l’entreprise.
CE, 15 juillet 2025, n° 494073, mentionné aux Tables.
