Dans le cadre de l’attribution d’une concession de plage, la commune concédante a découpé le contrat en lots. Mais elle a, dans son règlement de consultation, limité à deux le nombre de lots pour lesquels un même candidat peut présenter une offre. Une entreprise évincée a contesté la régularité de cette pratique.
Question
Une telle limitation est-elle régulière ?
Réponse
Oui. Le Conseil d’Etat énonce que « l’autorité concédante peut, même sans texte le prévoyant, sous le contrôle du juge, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre, sous réserve que cette limitation, qui doit être indiquée dans les documents de la consultation, soit justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat, et non disproportionnée ».
En l’espèce, une telle limitation, de nature à favoriser l’exploitation des lots par des opérateurs de tailles différentes, n’est pas contraire aux principes sus-rappelés.
CE, 15 juillet 2025, n° 490592, mentionné aux tables du Recueil.
