QUESTION Mme Bitan-Weisfeld achète un appartement au rez-de-chaussée d'une copropriété sans savoir qu'un studio de danse est exploité à l'étage au-dessus du sien. Elle engage une première procédure contre le vendeur qui est reconnu coupable de dol, en raison du bruit occasionné et obtient une diminution du prix d'achat. Puis elle engage une action en trouble de voisinage contre les propriétaires du studio de danse.
- La responsabilité d'un copropriétaire peut-elle être engagée pour trouble de voisinage par l'acheteur d'un appartement qui a déjà obtenu la condamnation de son vendeur pour dol ?
REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Celle-ci, pour débouter le copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage, avait estimé que la victime, qui avait obtenu la condamnation de son vendeur pour dol, ne pouvait tout à la fois : prétendre à réparation par le vendeur de son préjudice résultant du dol invoqué pour vice du consentement et faire supprimer ledit préjudice avec sa cause, les deux actions ne se confondant pas.
COMMENTAIRE Cette décision est très intéressante. En l'espèce, Mme Bitan-Weisfeld demandait pour chaque action la réparation de son préjudice qui correspondait aux travaux d'insonorisation. Mais, la Cour de cassation a réaffirmé l'autonomie de la notion de trouble de voisinage qui ne peut pas être confondue avec une demande d'indemnisation d'un vice du consentement pour dol, dans le contrat de vente.
