Un maître d'ouvrage confie à un constructeur la réhabilitation d'une véranda et, plus particulièrement, de son toit. En cours de travaux, se plaignant d'une non-conformité de la pente de la toiture au plan local d'urbanisme, il assigne le constructeur aux fins de résiliation du marché et réparation de ses préjudices. Les juges du fond prononcent la résiliation du marché aux torts du constructeur et le condamnent en considérant qu'il lui incombait de s'assurer du respect des règles d'urbanisme puisque, comme tout professionnel de la construction, il est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat.
Question
L'entreprise avait-elle enfreint son obligation de résultat ?
Réponse
Non. Par principe, avant réception, l'entrepreneur est tenu par une obligation de résultat, sauf s'il prouve que l'inexécution ou la non-conformité qui lui est reprochée provient d'une cause étrangère. Ici, il apparaissait que la règle de pente minimale invoquée par le client n'était pas applicable à une véranda. L'entrepreneur n'avait donc enfreint aucune règle d'urbanisme ; sa responsabilité ne pouvait être recherchée dans le cadre de son obligation de résultat.
En le condamnant sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la règle de pente minimale invoquée trouvait à s'appliquer à cet ouvrage, compte tenu de sa nature et de sa fonction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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