Un maître d'ouvrage fait construire un local commercial, mis en location. Se plaignant d'un risque d'inondation, il recherche la responsabilité décennale (RCD) des constructeurs. Les juges du fond écartent sa demande.
Question
La garantie décennale pouvait-elle être invoquée pour ce risque ?
Réponse
Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi du maître d'ouvrage. Elle rappelle que les dommages couverts par la présomption de RCD, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, doivent survenir dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception des travaux (Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-16.692).
En l'espèce, la demande du maître d'ouvrage n'était fondée que sur un risque d'inondation et de demande de démolition et de réfection de la part des pouvoirs publics. Les juges du fond ont à juste titre relevé que celui-ci ne démontrait pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve décennal ni fait l'objet dans ce laps de temps d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité. Ainsi, ils ont pu en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constituait pas un dommage relevant de la RCD. Aucun désordre grave, au sens de l'article 1792 du Code civil, n'était caractérisé pendant la durée d'épreuve.
Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306, publié au Bulletin.
