Un maître d'ouvrage confie à un groupement de constructeurs l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, vendu par lots. Après réception, se plaignant de la fissuration du carrelage des logements, le syndicat des copropriétaires assigne les constructeurs aux fins de réparation des désordres et d'indemnisation du préjudice des copropriétaires.
Question
Le syndicat des copropriétaires avait-il qualité pour assigner les constructeurs ?
Réponse
Oui. La Cour rejette le pourvoi des constructeurs contestant la qualité pour agir du syndicat des copropriétaires. En effet, la cour d'appel, qui a constaté que les dommages affectant les carrelages des parties privatives provenaient en partie de malfaçons affectant les chapes, et donc des parties communes, en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir tant en réparation des parties communes que des parties privatives.
Cette décision rappelle qu'un syndicat de copropriétaires est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots lorsqu'ils trouvent leur origine dans les parties communes (Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-10.475, Bull. ; Cass. 3e civ., 7 novembre 2024, n° 23-14.464, Bull.).
