En attendant la 5e période des CEE, qui débutera le 1er janvier 2022, le cadre juridique de ces certificats continue d'évoluer, à un rythme régulier. Deux arrêtés ont été publiés coup sur coup les 2 et 5 octobre.
Agenda des Coups de pouce
Tout d'abord, un arrêté du 30 septembre vient offrir un rab de temps aux bénéficiaires de certains Coups de pouce (i.e. bonifications de CEE) pour terminer leurs travaux. Il s'agit, expliquait le ministère de la Transition écologique lors du Copil CEE du 20 septembre, de tenir compte du contexte de pénurie des matériaux.
Le texte vient ainsi décaler de trois mois la date limite d'achèvement des opérations (engagées avant le 1er juillet 2021) relevant de certaines fiches d'opérations standardisées dans le cadre des Coups de pouce "Chauffage" et "Isolation" :
- BAR-TH-106 "Chaudière individuelle à haute performance énergétique",
- BAR-TH-158 "Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées",
- BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures",
- et BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher".
Pour bénéficier des Coups de pouce, les opérations relevant de ces fiches devront être achevées avant le 31 décembre 2021 - et non plus le 30 septembre 2021. A la grande satisfaction des acteurs du secteur, puisque le projet d'arrêté initial n'envisageait un report de la date d'achèvement qu'au 30 novembre.
L'arrêté modifie en ce sens le texte socle, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE. Il énonce, de plus, que les opérations relevant des fiches Isolation BAR-EN-101 et BAR-EN-103 précitées, engagées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 et achevées entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, peuvent aussi bénéficier du coup de pouce "Isolation".
Ce sont les derniers soubresauts de ces dispositifs. Le ministère supprime les Coups de pouce pour l'installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants à la fin de cette année. Les Coups de pouce pour l'isolation sont maintenus en 2022, mais dans une version modifiée afin de mettre fin aux offres à 1 euro.
Des modalités de contrôle clarifiées...
L’arrêté publié le 5 octobre s’attache, lui, à remodeler les modalités des contrôles en matière de CEE. Il rassemble dans un texte unique les dispositions jusque-là éparpillées entre l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur (dit arrêté « Demande »), et l’arrêté précité du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE (dit arrêté « Modalités »).
Sa structure est la suivante, comme l’explique sa notice de présentation :
- article 1er : accréditation des organismes d'inspection et conditions liées à l'exercice d'activités étrangères aux contrôles ;
- art. 2 : définition des types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact téléphonique, électronique, etc.) ;
- art. 3 : encadrement de l'activité de contrôle des organismes d'inspection ;
- art. 4 : encadrement de l'activité de contrôle des demandeurs de CEE ;
- art. 5 : précisions sur la condition d'indépendance entre l'organisme d'inspection et le demandeur des CEE ;
- art. 6 : conditions liées à la réalisation des contrôles, notamment les types d'opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler ;
- art. 7 : définition des suites données aux contrôles ;
- art. 8 : échange d'informations entre le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) et d'autres organismes.
L’article 9 abroge les dispositions correspondantes figurant dans les arrêtés de 2014.
... et remaniées
Cette restructuration des textes ne se fait pas totalement à droit constant.
Concernant les organismes d’inspection, tout d’abord : il est désormais précisé que les dispositions « concernant la formation et l’aptitude du personnel chargé des contrôles s’appliquent, avec le même niveau d’exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations », explique le ministère de la Transition écologique.
Les organismes d’inspection ont désormais le droit, à titre dérogatoire, de recourir à du personnel non salarié, afin de « faciliter la montée en charge des contrôles ». Le nombre d'opérations contrôlées par du personnel non salarié ne doit toutefois pas dépasser 30 % du nombre total d'opérations contrôlées par l'organisme sur une année civile.
S’agissant des contrôles eux-mêmes, le ministère précise que « les taux de contrôles applicables en fonction des dates d’engagement des opérations et la liste des points à contrôler sont définis, en déclinaison de la fiche de concertation relative à la cinquième période ». L’arrêté permet aussi de comptabiliser un contrôle sur le lieu d’une opération comme un contrôle par contact, pour le calcul du taux de contrôles, à condition que celui-ci n’ait pas été également comptabilisé comme contrôle sur le lieu d'une opération.
Enfin, parmi les autres nouveautés, le demandeur de CEE et l’organisme d’inspection devront, pour établir la synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande, utiliser « les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site Internet [du ministère] pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102, s'agissant des dossiers de demande de [CEE] déposés à compter du 1er novembre 2021 » [1].
(1) BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toiture" ; BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher" ; BAR-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (outre-mer)" ; BAT-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures (tertiaire)" ; BAT-EN-103 "Isolation d'un plancher (tertiaire)" ; BAT-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (tertiaire outre-mer)" ; IND-EN-102 "isolation de combles ou de toiture (industrie outre-mer)".
